CONDITIONS DE LOCATION ET DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES TENTOURAGE SAS – MAI 2022 I.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

A. Généralités et glossaire

Les présentes conditions générales de prestation sont appliquées pour toutes les commandes de location, vente, maintenance et accompagnement passées
auprès de la société Tentourage (ci-dessous dénommée le « prestataire ») par le client (ci-dessous dénommé le « client »). Toute commande implique du client
l’acceptation entière et sans réserve des présentes qui régissent ses relations avec Tentourage et prévalent sur tout autre document, sauf contre indication
mentionnée.

  • Matériel : Couverture de scène et de public, matériel scénique et évènementiel
  • Usagers: Utilisateurs du matériel loué par le prestataire au client : spectateurs, bénévoles, invités, autres prestataires évènementiels, etc. (liste non exhaustive)
  • Montage : Période d’installation du matériel sollicité
  • Démontage : Période de désinstallation du matériel sollicité
  • Période de prestation: Période qui inclut la période d’intervention du prestataire ainsi que la période d’utilisation du client.
  • Période d’intervention : Période de montage et de démontage impliquant le prestataire et/ou ses sous traitants.
  • Période d’utilisation : Période d’utilisation effective du matériel par le client comprise entre la fin du montage et le début du démontage..
  • Service : type de prestation (vente, location ou accompagnement de projet, maintenance…).

B. Propriété intellectuelle

Tous les documents (financier : facture, devis, contrat – techniques : plans, études, devis – artistiques : photos, dessins, vidéos…) élaborés par nos services sont la propriété exclusive de la société Tentourage, demeurant la seule détentrice unique des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et propriété industrielle) sur ces documents.

Nos clients s’engagent à ne pas divulguer et/ou altérer ces documents afin de conserver les droits de propriété intellectuelle de notre société intacts.

C. Commande

Le client passe commande auprès du prestataire par écrit : courriel, courrier postal, formulaire d’informations en ligne sur le site www.tentourage.com, formulaire de contact sur toute autre plateforme de mise en relation entre prestataires et clients (liste non exhaustive : mariages.net, matrimonio.com, etc.). La commande est prise en compte à la réception, par le prestataire, de la quantité et du type de matériel souhaité, du ou des lieux de réalisation de la prestation, des dates souhaitées de prestation (à savoir date de livraison et/ou de montage, de démontage et de retour), des dates d’utilisation du matériel par le client ainsi que des coordonnées complètes de facturation du client.

(a) Visite technique
En fonction des informations techniques transmises (plans, photos, relevés de sols) telles que définies dans l’article D.1 (Conditions standards de montage), une visite technique préalable à l’élaboration du devis peut être proposée ou imposée au client par le prestataire. Cette dernière est censée déterminer l’ensemble des conditions d’intervention qui ne répondent pas au cadre général décrit dans l’article D.1. Toutefois, cette visite préventive ne peut garantir 100% des surcoûts liés à un montage (frais de matériel et/ou main d’œuvre complémentaires nécessaires). En effet, certains éléments techniques, comme la qualité des sols, peuvent ne pas avoir été décelés par le prestataire lors de l’étude. Le cas échéant, le prestataire s’engage à informer immédiatement le client des possibles conséquences opérationnelles, logistiques et financières. Dans ce cas de figure, le prestataire propose au client une solution à l’amiable.
La prestation de visite technique est ajoutée au devis et facturée au client selon les conditions suivantes.
Le calcul des frais y afférents sera le suivant : 1 € HT / km (distance totale du trajet aller et retour depuis le siège à Cholonge (38220) pour la France et depuis Turin (10100) pour l’Italie.
Enfin, dans le cas où aucune contrainte n’intervient lors du montage, les frais de la visite technique peuvent être soumis à une remise définie dans le devis. En cas de refus, par le client, de la visite technique préalable, tout événement inopiné ou manutention complémentaire, qui auraient pu être anticipés et envisagés à cette occasion, entraînent la facturation de frais supplémentaires à son entière charge.

(b) Devis
La commande est ensuite contractualisée par la rédaction d’un devis à destination du client et rassemblant l’ensemble des informations sus-citées. Celle-ci n’est considérée comme définitive qu’à sa signature, accompagnée de la mention « bon pour accord » ainsi qu’au transfert effectif de l’acompte précisé au devis.

(c) Facturation – La facture est émise et envoyée au client pour règlement à l’issue de la prestation, à savoir une fois le matériel collecté et/ou envoyé et/ou livré et/ou démonté et/ou retourné et/ou contrôlé. Sauf mention contraire précisée par écrit (courriel ou envoi postal daté et signé), si aucune réclamation n’est effectuée par le client dans les 7 jours calendaires suivant la date l’envoi de la facture par courriel, celle-ci est réputée acceptée. Le règlement de la facture doit être complété au plus tard à la date d’échéance de la facture.

(a) Par le client – Toute modification souhaitée par le client après signature du devis doit être acceptée par le prestataire par écrit (mail ou courrier) et donne lieu à l’édition d’un nouveau devis si la disponibilité du matériel et la faisabilité technique le permettent. Le prestataire peut dès lors remettre en cause les réductions ou les accords de politique tarifaire engagées dans le devis original. De fait, toute modification de commande peut être considérée par le prestataire comme une annulation partielle et/ou complète et se donne le droit d’appliquer les conditions d’annulation le cas échéant.

(b) Par le prestataire – La disponibilité du matériel sollicité pour la prestation est entendue au moment de l’envoi du devis par Tentourage. Elle ne sera en outre assurée qu’à la validation du devis par le client, selon les conditions mentionnées dans l’article 1.b. Les variations de stocks peuvent impliquer le remplacement du matériel souhaité par un matériel équivalent. L’accord du client est alors présumé effectif dès réception de la confirmation de la commande. Aussi, l’augmentation du prix du carburant peut amener le prestataire à modifier jusqu’au dernier moment les coûts liés au transport seulement.

L’annulation d’une commande par le client est possible mais dépend du type de prestation sollicité. Ces dernières sont définies dans les conditions spécifiques à l’article II. A, B ou C.

Néanmoins, l’ensemble des frais non exhaustifs suivants : transport (tickets d’avion, de train, de bus, location de véhicules, etc…), hébergement (réservation hôtel, airbnb, etc.), visa, frais de douanes, frais d’embauche, facturation de sous-traitance, etc. réglés par le prestataire avant la prestation et non annulables ni remboursables seront dus en intégralité par le client.

Le prestataire se donne la possibilité de refuser la commande et ainsi, le cas échéant, la livraison et le montage de la marchandise concernée dans le cas où un client procède à une commande sans avoir honoré le paiement de la ou des commandes précédentes.

Le défaut de paiement de la facture, selon les conditions précisées à l’ART 1.2, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de remise à notre service contentieux, une clause pénale de 10 % sera appliquée sur le montant de la facture avec un minimum de 70 € HT.

(a) Délais de livraison – Les délais de livraison sont contractualisés et détaillés dans chaque devis (comme précisé dans l’article B.1). En cas de commande incluant une fabrication supplémentaire au stock existant, celle-ci peut être soumise à des délais supplémentaires liés au transport (maritime, aérien, routier ou ferroviaire) des marchandises.Quelles que soient les raisons d’un possible retard de livraison, le prestataire n’est pas tenu d’appliquer quelque remise que ce soit.

(b) Accessibilité – Le client confirme, en acceptant les présentes conditions générales de location, que les sites de déchargement et du montage sont accessibles aux véhicules de type utilitaires et/ou poids-lourds et s’engage à tenir informé le prestataire de toute impossibilité ou difficulté de réaliser la livraison dans les conditions précédemment citées. Dans le cas où l’accès ne permettrait pas de se rendre au lieu de déchargement et de montage, le prestataire se réserve le droit de facturer les acomptes de réservation validés à signature du devis et de les conserver s’ils ont déjà été versés par le client. Si le montage est possible mais qu’il nécessite un aménagement particulier du déchargement et du transport vers le lieu de montage, le prestataire se réserve le droit de solliciter l’aide du locataire et/ou de facturer tous frais de manutention supplémentaires.

(c) Déchargement, installation, et reprise de matériel – Dans le cas de la location de matériel de la liste non-exhaustive suivante : matériel son et lumière autonome sur batterie, mobilier, tables, nappes, chaises, vaisselle, mange-debout, petite décoration, matériel de chauffage, etc. il est entendu que le prestataire se charge de la livraison et du seul déchargement sur le lieu de montage. Pour cela, le prestataire et le client définissent ensemble une zone de réception et de reprise du matériel.

Une prestation d’installation sur plan peut être sollicitée par le client et, à ce titre, ajoutée au devis pour validation.
Dans le cas où cette prestation est sollicitée le jour même de la livraison, elle sera soumise à acceptation par le prestataire et facturée au client avec une majoration de 30%.

D. Montage et démontage

L’état des lieux du matériel est obligatoire ou exempté en fonction du type de service.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de décaler l’installation du matériel si les conditions climatiques impliquent une mise en danger de son personnel et de son matériel. Le prestataire peut, en outre, donner un avis défavorable à la tenue de la prestation, même si l’installation est possible, si les conditions climatiques annoncées pour le jour de la manifestation présentent un quelconque danger pour le matériel comme pour les participants.
Pour rappel, l’article CTS 7 §1 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) : Tous les établissements doivent être conçus et installés pour rester stables sous les effets simultanés d’un vent normal (au sens des règles NV 1965) correspondant à une pression dynamique de base de 0,47 KN/m² et d’une surcharge de neige de 0,1 KN/m² en projection horizontale.

(a) Réglementation / Salariat – le prestataire s’engage à employer ses équipes dans le respect de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement.

(b) Restauration et hébergement du personnel

  • Prestation classique – Le client s’engage à prendre en charge les frais d’hébergement et de restauration de nos techniciens dès la veille du montage et jusqu’à la fin du démontage à proximité du site de réalisation. La restauration consiste en 2 repas par technicien et par jour travaillé et est composée d’au moins une entrée et d’un plat chaud.
    Si le client n’est pas en mesure de fournir l’hébergement et/ou la restauration et sauf arrangement particulier entre le prestataire et le client, un tarif per-diem sera appliqué et facturé à hauteur des allocations forfaitaires de frais professionnels en vigueur (Barème 2022 : jusqu’à 19,40 € TTC par technicien et par repas et 51,60 € TTC par technicien et par nuitée).
  • Majoration et périmètre d’intervention – Au-delà d’une distance de 150 km aller ou 1h45 de trajet entre le lieu de stockage du prestataire et le lieu de prestation, les frais d’hébergement, tels que précisés ci-dessus, sont dûs.

En cas de pénuries ou d’une commande spécifique (issue du catalogue ou sur mesure) de la part du client, le prestataire peut faire appel à un sous-traitant afin d’assurer la prestation dans sa totalité.
Tout le matériel lié à une commande impliquant une prestation de sous-traitance suit la marche à suivre citée dans l’article B sous réserve de disponibilité du matériel. La totalité des prestations honorées par une équipe de sous-traitants est facturée directement par le prestataire sauf mention dans les conditions spécifiques.
Tout matériel hors catalogue et hors brochure peut amener à une facturation extérieure ou majoration ainsi qu’une prestation de coordination et de conseil de la part du prestataire.

E. Cas de force majeure

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation commandée sauf en cas de force majeure telle que décrite à l’article 1218 du Code Civil. Celle-ci est définie par la liste non exhaustive d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties rendant impossible la tenue de la prestation : catastrophes climatiques (vents violents, précipitations de neige, pluies torrentielles…), attentats, pandémies et épidémies, conflits armés, guerre civile, entraînant des restrictions et/ou annulations administratives.

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances de l’exécution de la prestation, les parties ne sont pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat. Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspend la prestation. Dès que l’événement imprévisible cesse, la partie empêchée en informera l’autre.

Si les conséquences de l’événement de forces majeures susmentionnées persistent pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque partie est en droit de notifier par écrit à l’autre partie la résiliation de la prestation. Cette résiliation est dès lors, considérée comme une annulation et reste soumise aux conditions d’annulation spécifiques au type de prestation.

F. Responsabilités et respect des normes

(a) Respect des réglementations – Le client s’engage à respecter le cadre légal et la réglementation liés au projet à l’origine de la prestation (accueil de public, PLU…) afin de ne pas mettre en péril le matériel et les équipes du prestataire ou les usagers du matériel. Dans le cas d’une prestation hors France, il convient au client de s’assurer du respect du cadre légal et de la réglementation en vigueur dans son état. Il appartient donc au client de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à l’autorisation du montage (notamment la demande d’autorisation d’installation de type Chapiteaux-Tentes-Structures CTS). Une prestation d’accompagnement administratif, pour conseiller et assister le client quant à la réalisation desdites démarches, peut être réalisée par le prestataire et à ce titre ajoutée au devis pour validation. Le prestataire ne peut, en outre, être tenu responsable de l’impossibilité du montage ou de l’annulation de la prestation entraînés par la non conformité des démarches d’autorisation d’installation. Il sera ainsi en droit de conserver les acomptes de réservation versés et de solliciter le solde de la prestation.

(b) Dommages et gestion des usagers – En cas de dommages causés par une mauvaise gestion du public ou d’une utilisation non appropriée et/ou non conseillée du matériel par le client ou un tiers, seule la responsabilité du client sera engagée.

(a) Obligation administratives – Le prestataire tient à disposition du client, sur simple demande orale ou écrite, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (extraits de registre de sécurité des établissements montés, procès verbaux des traitements d’ignifugation, attestation de bon montage, etc…).

(b) Validité de montage – Le prestataire est le seul à même de décider de la viabilité d’un montage selon les conditions de réalisation précisées à l’article C (montage et démontage). Il peut se donner le droit de refuser d’installer le matériel si cela représente un risque pour les usagers du produit ainsi que pour ses équipes.

(a) Identification des réseaux – Si l’installation ou l’enlèvement de matériel venait à entraîner des dégradations sur des réseaux souterrains non déclarés au préalable par le client (canalisation, arrivée d’eau, gaz, électricité ou autres), le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable et les frais de réparation seraient à la charge du client. Pour cela, le client s’engage à marquer et à identifier les réseaux au sol. Dans le cas où aucune signalisation des réseaux ou aucune validation du client n’est faite, le prestataire peut refuser ou repousser l’installation du matériel.

(b) Zone de chantier – Les espaces de chargement/déchargement, d’installation/désinstallation sont des zones de chantier interdites au public. Dans le cadre d’une prestation, le périmètre de prestation délimité par le prestataire et le client est considéré comme une zone de chantier au cours de cette intervention. La présence de toute personne étrangère à l’équipe du prestataire est interdite sauf en cas de sollicitation directe par l’un des responsables du chantier. En cas d’accident/incident mettant en cause une personne étrangère à l’équipe du prestataire et dont la présence n’a nullement été sollicitée par le prestataire, le client peut être tenu responsable. Le cas échéant, le client s’engage à faire toutes les démarches administratives et matérielles nécessaires afin de sécuriser la zone de chantier (demande d’utilisation de la voie publique, demande d’installation des structures).

(c) Décharge de responsabilité – En cas de sinistre lié à un mauvais usage, une détérioration ou une modification de l’installation du matériel du prestataire, ce dernier se décharge de toute responsabilité.

(d) Responsabilité d’une entreprise sous-traitante – Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme un subordonné du prestataire. De fait, en cas de dommage causé par ce dernier, la responsabilité du prestataire peut être reconnue.

G .Assurances

Toutes les interventions du prestataire doivent faire l’effet d’un ou de plusieurs contrats d’assurance spécifiques au type de service. Voir les précisions concernant les conditions spécifiques (Partie II et III).

H. Règlement européen sur la protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et les articles 16 et 17 du R.G.P.D, le prestataire s’engage à ne pas dévoiler les informations personnelles dont le client fait l’objet. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles ainsi qu’un droit à la portabilité des données. Le prestataire s’engage à utiliser les informations collectées uniquement afin d’exécuter des études de projets, de devis et de factures, et tout autre document permettant de réaliser une prestation dans le respect des obligations légales et réglementaires du prestataire.Enfin, le prestataire s’engage à mettre en œuvre un maximum de mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.

I. Droit à l’image

Le prestataire s’engage à respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée du client et à obtenir, le cas échéant, l’autorisation du client ou celle de ses usagers pour l’utilisation d’images sur lesquelles ces derniers sont identifiables. Sauf mention contraire, le client autorise le prestataire à utiliser le logo du client ou de la société qu’il représente et à reproduire ce logo sur le site internet du prestataire ainsi que sur ses documents commerciaux à des fins marketing et de communication.

J. Règlement des différends

Les parties s’engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend, litige ou dispute pouvant naître dans le cadre de leur relation contractuelle. En cas de contestation, le client et le prestataire ont la possibilité de recourir à un médiateur indépendant chargé de trouver une solution amiable.

K. Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige en France et d’impossibilité d’accord à l’amiable, les parties sont soumises au droit de la consommation et au droit de l’entreprise.
En cas de litige transfrontalier intra UE, les parties sont soumises à la Convention de Rome de 1980 et au règlement Rome I. En effet, en cas de conflit issu d’une transaction de prestation de service et/ou de vente transfrontalière (intra UE, sauf Danemark), le tribunal compétent sera celui du prestataire. Le présent contrat est donc soumis au droit français.
Enfin, en cas de litige entre le pays d’origine du prestataire et une entité issue d’un pays hors union européenne, le tribunal chargé du traitement de l’affaire est, là encore, celui du prestataire.

II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Prestation de location et/ou d’installation de matériel

A. Commande

Selon l’article I.C des conditions générales de prestation de Tentourage, le procédé de commande reste inchangé à l’exception des articles précisés ci-dessous.

(a) Statut du client – Le client doit être une personne morale ou physique représentée par une personne majeure.
(b) Durée de location – Les dates de location, début et fin, sont précisées par le devis.

Les conditions de la commande correspondent à l’application du cadre général explicité dans l’article I.C.2.

  • 20% du montant total de la facture sont dûs par le client en cas d’annulation d’une partie de la prestation ou de son intégralité jusqu’à 61 jours avant la date du début de montage convenu dans le devis.
  • 40 % du montant total de la facture sont dûs par le client en cas d’annulation d’une partie de la prestation ou de son intégralité entre 31 jours et 60 jours avant la date du début de montage convenu dans le devis.
  • 60 % du montant total de la facture sont dûs par le client en cas d’annulation d’une partie de la prestation ou de son intégralité entre 15 jours et 30 jours avant la date du début de montage convenu dans le devis.
  • 80 % du montant total de la facture sont dûs par le client en cas d’annulation d’une partie de la prestation ou de son intégralité entre 8 jours et 14 jours avant la date du début de montage convenu dans le devis.
  • La totalité de la prestation ou de la partie annulée peut être facturée au client, dès lors que l’annulation partielle ou complète est annoncée au prestataire 7 jours ou moins avant la date du début de montage convenue dans le devis

L’acompte de réservation versé par le client au prestataire est restitué en partie ou tout, ou conservé en fonction des conditions sus-citées.

(b) Cas de force majeure – En cas de force majeure, le client n’est pas soumis aux conditions classiques d’annulation citées ci-dessus. Néanmoins, l’ensemble des frais immuables cités dans l’article I.C.3 et engagés par le prestataire est à la charge du client

Sauf accord préalable entre le prestataire et le client et inscrit au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • Un acompte de 40% du prix total de la prestation est demandé au client par le prestataire afin de réserver le matériel inscrit dans le devis signé.
  • Un second acompte de 30% du prix total de la prestation sera réglé par le client 5 jours avant la date convenue du premier jour de montage afin de valider la venue des équipes d’installation.
  • Le solde correspondant aux 30% restants sont dûs par le client à l’issue du montage et / ou de l’installation du matériel.

B. Etat des lieux

A l’issue du montage, un état des lieux de la tente est produit par le prestataire et doit être signé par les deux parties réalisé en 2 exemplaires. Tout défaut de la liste non-exhaustive ci-après : griffure, salissure, déchirure, etc. constaté par le prestataire avant le démontage et qui n’apparaît pas sur l’état des lieux est de la responsabilité du client. Le cas échéant, un état des lieux de fin de prestation est réalisé sur place du ou des défauts cités plus haut peut donner lieu à la déclaration, par le prestataire, d’un sinistre auprès de son assureur.
En cas d’impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf. Dans le cas contraire, il sera facturé au client un forfait de remise en état couvrant toute opération de nettoyage, de réparation et d’entretien courant permettant la réutilisation du matériel par le prestataire au profit d’autres clients.

En cas d’impossibilité de vérification, sur site, de l’état du produit (luminosité insuffisante, conditions climatiques non propices à un examen du matériel, etc.), le prestataire se réserve le droit de déclarer à son assureur un défaut constaté après le démontage du matériel et son retour lors de son examen approfondi et de son nettoyage. Il dispose alors de 14 jours ouvrés pour informer le client par écrit (courriel ou envoi postal daté et suivi) des défauts potentiels identifiés.

C. Conditions d'installation et d’utilisation de couvertures de public : Condition générales d’un montage standard

Le prestataire procède à un montage réalisé par défaut avec piquetage :

  • sur sol plat
  • sur sol meuble (herbe, terre, stabilisé, gravier)
  • sans réseaux souterrains à moins de 1,20 m de profondeur.
  • sans obstacles (arbres ou réseaux aériens…) en dehors du périmètre d’installation défini par le prestataire

Le lestage, vise à remplacer l’utilisation de points d’ancrage par défaut comme sus-cité. Il nécessite la location, la livraison et la reprise ainsi que l’installation de lests amovibles à la charge du client. Si le client décide de sa mise en œuvre par lui-même, il doit s’occuper de la location des lests et de leur livraison par poids lourd ainsi que de la location d’un engin de levage et d’un chauffeur qui sera mis à disposition pendant toute la durée du montage pour le positionnement des lests.En outre, le prestataire peut proposer une offre de prestation complète dont il aura la responsabilité.

Si le client choisit l’utilisation d’inserts muraux ou tout autre structure porteuse pour remplacer les points d’ancrage et/ou éléments structurels par défaut comme sus-cité, il doit en informer le prestataire et s’assurer que la surface utilisée répond aux conditions nécessaires au montage du matériel de Tentourage. Pour ce faire, il est transmis au client les valeurs de forces nécessaires pour les points d’ancrage choisis (cf article responsabilité de montage atypique).

Lors de l’arrivée du prestataire sur site ou au cours de la prestation, s’il est constaté que les conditions expressément sollicitées ci-dessus ne sont pas remplies, le prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation et de conserver les acomptes de réservation versés par le client, quelque soit la méthode validée par ce dernier. En fonction de ce constat, le prestataire peut appliquer une majoration basée sur la hausse potentielle de la main-d’œuvre et du matériel nécessaires au bon déroulement de la prestation. Ces frais sont facturés à hauteur de 40 € HT par heure supplémentaire et par personne. Enfin, en aucun cas, la responsabilité du prestataire ne peut être mise en cause cf article II.B.1.

Le client doit mettre à disposition une arrivée électrique de type 16A (prise électrique classique aux normes) disponible à moins de 20 m de la zone d’installation pour le branchement des outils du prestataire lors du montage. Dans le cas où l’électricité n’est pas accessible depuis la zone de montage, le client doit en informer le prestataire en amont. Si la location d’un groupe électrogène est inévitable, les frais sont à la charge du client.

D. Responsabilité et assurances

(a) Transfert de responsabilité – Une fois le matériel installé, le prestataire transfère l’ensemble de ses responsabilités vis-à-vis du matériel et du public, au client. Ce transfert prend fin dès l’arrivée du prestataire ou du retour complet du matériel.

(b) Surveillance du matériel – Le client s’engage à assurer la surveillance et la protection du matériel monté pour toute la période de prestation. À ce titre, il s’engage à prévenir tout acte de malveillance et vandalisme et sera tenu responsable des dégradations, détériorations ou vols dudit matériel.

(c) Manipulation du matériel – Pendant la période de prestation, le client s’engage à ce que seuls les employés de la société Tentourage manipulent le matériel sauf si sollicitation directe par l’un des responsables du chantier ou sauf autorisation spécifique orale ou écrite de la part du prestataire. Seul au cours d’événements climatiques extraordinaires (cf article I.D.2) ou au cours d’un incendie et sur seule consultation du prestataire dans la mesure où il est impossible pour ce dernier de se rendre sur place dans l’immédiat, le client pourra procéder notamment à la remise en tension des cordages ou au déplacement d’un poteau amovible si cela s’avérait indispensable. Le client peut, en outre, solliciter la présence permanente sur place, pendant l’exploitation, d’un technicien qui assure la maintenance des biens et la sécurité y afférents (hors gardiennage). Si retenue, cette permanence sera facturée au client 250 € HT par journée d’utilisation et par technicien mobilisé, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. Le prestataire se réserve le droit d’exiger la présence d’un ou plusieurs techniciens pendant l’exploitation. Si le client souhaite maintenir l’événement malgré des conditions non-propices, le prestataire se réserve le droit d’exiger la présence d’un ou plusieurs techniciens pendant l’exploitation pour accorder le maintien des structures.

(d) Risques et intempéries – Conformément à la réglementation CTS, le client s’engage à respecter à évacuer les usagers si les conditions d’utilisation mentionnées dans l’article I.D.2 sont réunies.

(e) Montages et installations atypiques – aux conditions de valeurs et de sécurité décrites dans les notes de calculs de montage fournies par le prestataire. Dans le cas où le client ne respecte pas ces contraintes, le prestataire ne peut être reconnu responsable en cas de dommage ou de sinistre.

(a) Assurance matériel – Il appartient au client d’assurer le matériel contre le vol et les dégradations auprès de l’assureur de son choix. La prestation optionnelle de “permanence sur site” ne le dégage pas de cette obligation. Le prestataire peut solliciter, le jour du montage, la présentation d’une attestation d’assurance conforme auprès du client. En cas d’absence d’assurance ou d’une non conformité de ses conditions d’application, le prestataire peut refuser la mise en œuvre de la prestation et choisir de conserver les acomptes de réservation versés par le client.

Si le client n’est pas en mesure d’assurer le matériel dans les conditions citées plus haut, il peut solliciter le prestataire pour compléter la prestation par une extension de l’assurance du prestataire, à la charge du client.

(b) Assurance responsabilité civile – Le client doit s’assurer de la validation de sa souscription à une assurance de responsabilité civile pendant toute la durée de la prestation.

E. Dépannage de matériel

En cas d’installation de matériel défaillant par le prestataire, constaté par le client avant ou pendant la prestation, ce dernier en informe au plus vite le prestataire qui s’engage, à ses frais, à remplacer le matériel dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le remplacement n’est pas possible pour cause de pénurie, le prestataire déduira le produit de la facture.
Dans le cas où le matériel est endommagé accidentellement ou volontairement par un tiers ou le client, en amont ou pendant la période d’utilisation dudit matériel, l’intervention de dépannage est à la charge du client et peut faire donner lieu à un sinistre auprès de l’assureur du prestataire. Dans ce cadre, le client s’engage à respecter l’article D.1.c.

F. Maintenance sur site

Si le client décide de lui-même de solliciter la présence d’un technicien de maintenance, le prestataire doit être informé au moins 1 semaine avant le début de la période d’utilisation du matériel par le client, afin de pouvoir assurer ce service supplémentaire. Passé ce délai le prestataire se donne le droit de refuser cette prestation faute d’effectif qualifié ou d’appliquer une majoration de 20% sur le tarif journalier de maintenance cité plus haut.

G. Conditions d'installation et d’utilisation du matériel issus des “Extras”

Tous les tarifs de nos équipements de services et matériels sont disponibles sur demande ou sur nos catalogues. Ces tarifs peuvent varier en fonction de l’inflation et des fournisseurs au moment de la commande.

Le client s’engage à assurer la sécurisation du matériel soit par le gardiennage ou par sa mise sous clef la nuit ou lorsque le matériel n’est pas sous surveillance.

Le client doit alors s’assurer de faire une commande appropriée à ses usages et à la réglementation en vigueur pour son évènement. Enfin, tout déplacement de ces voiles doit faire l’objet d’une validation avec le prestataire.

(a) Implantation électrique – Toute modification du plan d’implantation électrique mis en place par le prestataire doit obligatoirement être validée à l’écrit (email ou courrier) par ce dernier. Dans le cadre d’un événement accueillant du public, le client s’engage à ce que toute modification de cette installation soit faite par une personne détentrice d’une habilitation électrique adaptée. Au cours d’un événement privé, si le client intervient ou modifie l’installation électrique mise en place, celui-ci en prend l’entière responsabilité.
Enfin, en aucun cas, le prestataire ne peut être reconnu responsable de dommage ou d’un sinistre dû à la modification électrique par client. Enfin, le prestataire ne fournit pas, sauf demande spéciale, d’armoire électrique pour les branchements de matériel électrique.

(b) Blocs Autonomes d’Éclairage de Sécurité – Le prestataire met à disposition du client les BAES mais il appartient au client de missionner un électricien habilité pour leur branchement. Il en va de même pour tous les autres types d’éclairage proposés à la location par le prestataire et sollicité par le client. Tout autre matériel (sonorisation, matériel de cuisine, etc) devra être branché sur une alimentation séparée.

(c) Alimentation électrique et matériel scénique – Le client s’engage à utiliser une arrivée électrique exclusive pour l’alimentation du matériel commandé.

Dans le cadre d’une installation de plancher, le client doit impérativement communiquer au prestataire les informations liées au type de sol en particulier la pente de celui-ci afin de définir le type et le coût exact d’installation (à l’aide de mesures, de photos et de vidéos). Dans le cas où le sol n’est pas parfaitement plat, une visite technique de site est dès lors proposée.
Enfin, si les informations transmises par le client ne sont pas conformes au terrain, le prestataire se donne le droit d’appliquer l’article II. C. 4.

Dans le cas de la location de matériel de chauffage (soufflants ou parasols chauffants), le prestataire dispose ou identifie en amont un emplacement spécifique pour éviter tout risque de détérioration du matériel confié. Dans le cadre d’évènements recevant du public, tout chauffage alimenté au gaz présent sous un CTS devra faire l’étude d’une commission de sécurité. Le client ne doit en aucun cas modifier l’emplacement des sources de chaleur sans en aviser le prestataire.
Il est rappelé au client qu’en cas de chutes de neige, un chauffage électrique soufflant doit être mis en place en continue jusqu’à la fin de ces précipitations et ainsi garantir une température de 15°C à l’intérieur de la structure pour assurer la fonte complète de la neige.

Enfin, toute dégradation mettant en cause les appareils de chauffage est dès lors à l’entière charge du client. L’alimentation en électricité, gaz ou fioul desdits appareils est à la charge du client. Le prestataire s’engage à transmettre au client l’information des besoins en alimentation du-dit matériel.