CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour effet de régir les rapports qui s’établissent entre TENTOURAGE SAS, ci-après appelé “le Vendeur”, et le client, ci-après appelé “l’Acheteur” à l’occasion de la vente de matériel de tentes neuves ou d’occasion.
I - CLAUSE GENERALE
Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, délais, consignes, conditions de paiement…) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients y compris celles figurant sur les bons de commande ou dans leurs conditions générales, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.
Toute commande ou engagement pris par nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par écrit par notre société.
Les présentes conditions générales ont été transmises préalablement à la réalisation de la vente à l’acheteur de sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance et revenir vers le vendeur si besoin.
En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGV par Le Vendeur, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sera valablement applicable.
II - PRODUITS
Le Vendeur présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant à l’Acheteur de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Il est précisé que certains produits peuvent être des produits d’occasion, c’est-à-dire des produits de « seconde main » (notamment des produits dits « reconditionnés »). Dans ce cas, l’Acheteur en est informé.
Condition d’utilisation et de stockage
L’installation de la tente doit être effectuée par du personnel formé et qualifié, elle doit être solidement fixée au sol pour résister aux conditions météorologiques et à l’affluence de personnes. Une fois l’événement terminé, démontez la tente avec soin et nettoyez-la si nécessaire avant de la ranger. Stockez la tente dans un entrepôt ou un espace de stockage approprié, à l’abri des intempéries et des fluctuations de température. Assurez-vous que la tente est installée loin de toute source de chaleur, de flamme ou de tout autre danger potentiel.
III - PRIX
Les prix des produits ou services sont établis en devise euro (€) et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent être sujets à ajustement sans préavis.
Tous les prix mentionnés sont hors taxes, sauf indication contraire explicite. Les taxes applicables seront ajoutées au montant final et seront à la charge du client conformément à la législation en vigueur.
Des remises, rabais ou ristournes peuvent être accordés par TENTOURAGE selon des conditions spécifiques et à sa discrétion.
IV - COMMANDES
1. Généralités
Le Client passe commande auprès du Vendeur par écrit : courriel, courrier postal, formulaire d’informations en ligne sur le site www.tentourage.com / .fr / .it, formulaire de contact sur tout autre plateforme de mise en relation entre vendeurs et clients.
La commande est prise en compte à la réception, par le vendeur, de la quantité et du type de matériel souhaité ainsi que des coordonnées complètes de facturation du client.
La commande, qui constitue un engagement ferme et irrévocable d’achat, ne sera acceptée à l’égard du Client qu’après confirmation écrite de celle-ci par le vendeur, dans les dix jours suivant la date de commande, cette confirmation étant considérée comme tacitement acquise pour l’expiration de ce délai.
a) Devis
La commande est contractualisée par la rédaction d’un devis à destination du client et rassemblant l’ensemble des informations sus-citées. Celle-ci n’est considérée comme définitive qu’à sa signature, accompagnée de la mention « bon pour accord » ainsi qu’au transfert effectif de l’acompte précisé au devis.
b) Facturation
La facture est émise et envoyée au client pour règlement à l’issue de la livraison. Sauf mention contraire précisée par écrit (courriel ou envoi postal daté et signé), si aucune réclamation n’est effectuée par le client dans les 7 jours calendaires suivant la date l’envoi de la facture par courriel, celle-ci est réputée acceptée.
Le règlement de la facture doit être complété au plus tard à 30 jours à compter de la date d’exécution de réception des marchandises.
2. Modification de la commande
a) Par le Client
Toute modification souhaitée par le client après signature du devis doit être acceptée par le vendeur par écrit (mail ou courrier) et donne lieu à l’édition d’un nouveau devis si la disponibilité du matériel et la faisabilité technique le permettent. Le vendeur peut dès lors remettre en cause les réductions ou les accords de politique tarifaire engagées dans le devis original.
De fait, toute modification de commande peut être considérée par le vendeur comme une annulation partielle et/ou complète et se donne le droit d’appliquer les conditions d’annulation le cas échéant.
b) Par le Vendeur
La disponibilité du matériel sollicité pour la vente est entendue au moment de l’envoi du devis par Tentourage. Elle ne sera en outre assurée qu’à la validation du devis par le client. Les variations de stocks peuvent impliquer le remplacement du matériel souhaité par un matériel équivalent. L’accord du client est alors présumé effectif dès réception de la confirmation de la commande.
3. Annulation de la commande
La commande est effective, non annulable et non remboursable à partir de la signature du devis ainsi qu’au paiement d’un acompte de 70% de la valeur totale hors taxe.
Le paiement de l’acompte défini ci-dessus ne comporte pas, pour l’Acheteur, la faculté de se dédire, moyennant l’abandon de cet acompte. Cependant, au cas où l’Acheteur demanderait au vendeur l’annulation de la commande, l’acompte restera acquis au Vendeur à titre de l’indemnité.
V - PAIEMENT
1. Acompte
Sauf accord préalable entre le vendeur et le client et inscrit au devis, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de 70% du prix total de la prestation à la signature du devis. Le règlement de cet acompte se fait au plus tard dans les 15 jours de la signature du devis.
- Dans le cas où une prestation spécifique est demandée (stockage, montage, démontage, formation,…) le Vendeur propose un accord indiqué sur le devis.
2. Paiement du solde
3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 point de pourcentage.
De plus, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance entraînera, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 150€.
En outre, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il sera demandé à l’Acheteur, sur justification, l’indemnisation complémentaire correspondante.
En cas de non-respect des termes et conditions énoncés dans le présent contrat, la partie en défaut s’engage à verser à l’autre partie une pénalité d’un montant équivalent à 30% HT du montant de la prestation. Cette pénalité sera exigible immédiatement dès que la partie en défaut sera notifiée par écrit de son non-respect des obligations contractuelles. Cette pénalité ne limite pas les droits de l’autre partie de poursuivre des recours supplémentaires en cas de violation du contrat.
4. Réserve de propriété
Par application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, ainsi que des articles 2367 à 2372 du Code Civil, le Vendeur se réserve expressément la propriété du matériel ci-dessus désigné, jusqu’au paiement complet et effectif de son prix, en principal et intérêts.
L’Acheteur supportera la charge des risques à compter de la prise de possession du matériel. Il s’interdit de la revendre ou de la grever de toute obligation à l’égard d’un tiers, et ce jusqu’à parfait paiement.
VI - LIVRAISON
1. Délai
Le délai de livraison porté sur l’accusé de réception de la commande est donné à titre indicatif. Le vendeur se réserve un délai supplémentaire de 1 mois pour livrer au-delà de la date définie dans l’accusé de réception de la commande.
Seront suspensifs de ce délai les cas d’imprévus entraînant un arrêt ou une suspension de travail dans les usines des fournisseurs, notamment les cas suivants : mobilisation, guerre civile ou étrangère, épidémie, interruption de travail ou de transport, pénurie de matière première, incendie, accident de matériel ou tous autres cas analogues.
2. Expédition
Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leurs emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès leur délivrance, soit enlèvement dans nos dépôts à la demande du client, soit livraison par notre société au lieu indiqué par l’acheteur.
Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tels risques.
VII - ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et les articles 16 et 17 du R.G.P.D, le prestataire s’engage à ne pas dévoiler les informations personnelles dont le client fait l’objet. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles ainsi qu’un droit à la portabilité des données. Le prestataire s’engage à utiliser les informations collectées uniquement afin d’exécuter des études de projets, de devis et de factures, et tout autre document permettant de réaliser une prestation dans le respect des obligations légales et réglementaires du prestataire.Enfin, le prestataire s’engage à mettre en œuvre un maximum de mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données.
1. Assurance
- Assurance lors d’une vente de matériel neuf ou d’occasion : Le matériel est assuré par le vendeur dès la fin de sa prestation (livraison ou montage)
- Assurance du matériel suite à une prestation de montage : le matériel et les équipes sont assurés le temps de la prestation par le vendeur.
- Assurance matériel stocké : Dès lors que le matériel du client est stocké dans les locaux du vendeur ce premier est couvert par l’assurance du vendeur
2. Responsabilité
- Livraison sans montage : la responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée au cours du montage (par exemple vice caché, défectuosité du produit, etc…).
- Livraison avec montage et/ou formation au montage : Le vendeur certifie le bon montage dans les 5 jours suivant le montage tant que les conditions d’utilisations normales sont respectées.Durant ces 5 jours, tout défaut de montage constaté par le client devra être corrigé par tous les moyens, à la charge du vendeur. Après le 5ème jour, toute intervention nécessaire du vendeur est facturée au client au tarif de 50 € HT / heure et par personne mobilisée (frais de transport, de restauration et d’hébergement éventuels, en sus).
VIII - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de l’obligation de paiement à échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
À défaut d’exécution, par le débiteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la résolution du contrat opérera de plein droit et le débiteur devra restituer les produits dans les 72H. Le client sera soumis à une indemnité à hauteur de 50% du montant HT de la prestation.
IX - DROIT DE RÉTRACTATION
1. Généralité
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de vente, sauf exceptions ci-dessous. Pour exercer ce droit, vous devez notifier à TENTOURAGE SAS, via une déclaration claire (e-mail ou courrier), votre décision de rétractation avant l’expiration du délai.
2. Exceptions au droit de rétraction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
X - RECLAMATIONS
Toutes réclamations ou réserves pour pertes ou dommage constatés à la livraison doivent être mentionnées sur le bulletin de livraison et confirmées sous 48 heures par courrier recommandé avec avis de réception. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts apparents.
Toute contestation ou réclamation concernant la qualité de nos produits doit nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours suivant la réception des marchandises et avant toute utilisation du produit. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Dès lors que l’acheteur nous aura adressé sa réclamation, dans les formes et délais ci-dessus, nous nous obligeons à remplacer toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles de stockage et d’utilisation.
XI - GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à remettre à l’Acheteur un bien conforme à sa demande.
L’Acheteur peut, en tout état de cause, pour les biens corporels, se prévaloir, auprès du Vendeur, des garanties légales en vigueur.
XII - EXCLUSION DE GARANTIE
Toute modification du matériel par le client exclu le matériel concerné des garanties légales.
Tout matériel endommagé de manière accidentelle ou volontaire par le client ou un tiers est exclu des garanties légales.
Toutes non conformité apparents, vices apparents, vices cachés et défectuosité sont exclus des garanties légales.
Tout notre matériel d’occasion est vendu dans l’état sans aucune garantie de notre part, hors garanties légales.
XIII - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur s’interdit de procéder à toute transformation des produits. Les informations et données contenues dans tout support d’information, documents financiers, techniques ou artistique fourni par TENTOURAGE SAS dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de TENTOURAGE SAS, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré à l’Acheteur par les présentes CGV.
L’Acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont TENTOURAGE SAS est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
A défaut, le Client s’expose à une action en justice.
XIV - DROIT À L'IMAGE
Sauf mention contraire express, le client autorise le vendeur à utiliser le logo du client ou de la société qu’il représente et à reproduire ce logo sur le site internet du vendeur ainsi que sur ses documents commerciaux à des fins marketing et de communication. Le vendeur s’engage à respecter les dispositions relatives au respect de la vie privée du client et à obtenir, le cas échéant, l’autorisation du client ou celle de ses usagers pour l’utilisation d’images sur lesquelles ces derniers sont identifiables.
XV - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de leurs relations, les parties peuvent être conduites à traiter des données personnelles des personnes physiques agissant pour le compte du l’autre partie. Les personnels des services de chacune des parties ayant besoin d’en connaître auront accès à ces données dans le cadre de leur fonction. Les données personnelles peuvent également être transférées au sein de la société TENTOURAGE SAS et à toutes les sociétés affiliées.
Chacune des parties s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, et notamment par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour toutes questions vous pouvez vous référer au dpo (dpo@tentourage.com).
XVI - TOLERANCES
Toute modification des présentes ne pourra résulter que d’un document écrit et bilatéral. Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite soit de la tolérance, soit de la passivité du Vendeur, celui-ci restant libre d’exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.
XVII - REGLEMENT DES DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Le droit applicable est le droit français.
Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un médiateur choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction.